Conditions générales de location
1. Le loueur
E.L.R.M. — forme juridique, capital et RCS : [à confirmer sur extrait officiel]. Siège social : 24 RN 10, 78320 La Verrière, France. SIREN : 411 453 160. Contact : contact@elrm-mobilite.fr ; 01 83 62 19 56.
2. Véhicules concernés
Location de voitures sans permis AIXAM à motorisation diesel. Le modèle, les équipements, l’immatriculation et l’état du véhicule effectivement attribué sont précisés dans les documents contractuels. Les photos présentées sur ce site sont illustratives.
3. Conditions pour louer et conduire
Âge minimum exigé par ELRM Mobilité : 18 ans révolus à la date de début de la location. Tous les conducteurs doivent remplir les conditions légales applicables à la catégorie de véhicule et présenter les justificatifs demandés. Un conducteur non déclaré ou non autorisé au contrat ne peut conduire le véhicule.
4. Demande de devis et conclusion
La saisie du formulaire est une simple demande d’information commerciale ; elle ne garantit ni prix, ni disponibilité, ni réservation. Le devis et le contrat précisent les conditions qui s’appliqueront après acceptation par les parties.
5. Durée et agences
La location est proposée à la semaine ou au mois, selon disponibilités. Retrait et restitution à l’agence ELRM de Gennevilliers (92) ou de La Verrière (78), selon le choix confirmé au contrat. Les horaires, prolongations, retards et modalités de retour seront précisés contractuellement.
6. Prix, kilométrage, carburant et paiement
Le devis doit détailler les prix TTC, le forfait kilométrique, le coût éventuel des kilomètres supplémentaires, les règles relatives au carburant, les prestations et options, les moyens de paiement et les éventuels frais. Barème à compléter avant publication.
7. Dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie, son mode de constitution, les conditions d’imputation et sa restitution devront être communiqués avant la conclusion du contrat. Montant et délais à préciser.
8. Assurance et sinistres
La location comprend la garantie de responsabilité civile obligatoire. Les autres garanties, leurs exclusions, l’assistance, les éventuelles franchises, la procédure de déclaration d’accident, vol ou panne sont précisées au contrat et selon les garanties souscrites. Contrat d’assurance et franchises à vérifier.
9. État contradictoire du véhicule
Un état descriptif du véhicule et de ses accessoires est établi au départ et lors de la restitution, en présence des parties ou selon une procédure contradictoire convenue. Le locataire signale immédiatement toute anomalie constatée.
10. Utilisation, entretien, dommages et infractions
Le locataire doit utiliser le véhicule conformément à sa destination, à la réglementation et au contrat, le conserver avec prudence et signaler tout incident. Les éventuelles sommes dues au titre de dommages, immobilisation, nettoyage, carburant, amendes ou frais administratifs ne peuvent être réclamées que dans le cadre du contrat et de la réglementation applicable, sur justification.
11. Annulation, résiliation et retard
Les modalités d’annulation et de remboursement, les causes de résiliation, les pénalités de retard éventuelles et les frais applicables devront être communiqués au client avant confirmation de la réservation. Politique commerciale à définir.
12. Réclamations et médiation
Les réclamations peuvent être adressées à contact@elrm-mobilite.fr. Pour les consommateurs, le médiateur de la consommation compétent et ses coordonnées doivent être indiqués ici et sur les documents contractuels. Médiateur à désigner / compléter.
13. Droit applicable
Le contrat est soumis au droit français, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs et de compétence juridictionnelle applicables.
Dernière mise à jour : 18 novembre 2026